Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ABCDEFENSE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises. 

Toute prestation accomplie par la société ABCDEFENSE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés  des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société ABCDEFENSE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Retour des Produits

3.1. Exercice du droit de rétractation

modèle de formulaire de rétractation : https://abcdefense.fr/content/6-formulaire-de-retractation

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour  vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Jeanpierre christophe 14 grande rue 70400 Mignavillers (0634326007) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible ici :https://abcdefense.fr/content/6-formulaire-de-retractation  et nous l envoyer par courriel à l adresse suivante: abcdefense@orange.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous .

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "

En cas d’exercice du droit de rétractation,  nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informé de votre décision de vous rétracter. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 


Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.


Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :
- Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.


Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

3.2. Echange

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai 7 jours à compter de la réception du Produit. 

Vous pouvez retourner le Produit à échanger par La Poste.

les frais de retour seront à votre charge et nous prendrons en charge les frais de réexpédition.

3.3. Cas particulier d’un Produit non conforme




3.4. cas particulier d'un produit endommagé pendant le transport

voir clause n°9 LIVRAISON

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
-soit par chèque ;
-soit par carte bancaire ;
-soit par virement;
-soit par paypal
Lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement

-En cas de défaut de paiement des marchandises 7jours calendaires a compter de la date de la commande.
La commande sera annulée.
-En cas de défaut de paiement d'échéances d'un règlement en plusieurs fois l'acheteur aura 7 jours pour nous régler cette échéance.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ABCDEFENSE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société ABCDEFENSE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ABCDEFENSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Frais  d'expédition:

nous appliquons 2 forfaits pour les expéditions en FRANCE

-lettre suivie : 3€   (pour les objets de moins de 3cm d'épaisseur et de moins de 3kg)

-colissimo suivi: 9€ 

La livraison est effectuée : 
  •  au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 
  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

-En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires dans les conditions prévues aux articles L133-3 du code du commerce:

"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux."

-En cas de marchandises non conforme (erreur de produits, produits manquants) 
dans le cas d'une erreur de produit , un bon de retour vous sera envoyé et le nouvel objet vous sera envoyé au plus vite sans aucun frais à votre charge.
dans le cas de produits manquants ils vous seront envoyés le plus rapidement possible sans frais supplémentaires

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ABCDEFENSE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Traitement des litiges

Conformément aux dispositons des articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, abcdéfense adhère au service médiateur suivant:

Mr MESSINGUIRAL Jérôme

le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur cliquez sur le lien suivant:

http://www.mediation-service.fr/saisir-le-mediateur-de-la-consommation/